Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers
Les présentes CGV ont été mises à jour le 15/03/2023.

Préambule

La société GAEC LE LOGIS, groupement agricole d’exploitation en commun, au capital social de 75 000,00 €, dont le siège social est situé au le logis de la Gracière, 85150 SAINT-MATHURIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 334 162 963 représentée par M Médéric DE LAROCQUE LATOUR et M Florent COWE agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant, exploite un site internet.
Le présent site ferme-la-mariniere.com est édité par la société « Saycom »

Le GAEC LE LOGIS commercialise ses produits sous le nom de marque « Ferme de la Marinière » Le terme « Ferme de la Marinière » dans le présent contrat représente le GAEC LE LOGIS.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits alimentaires (viandes, volailles charcuterie, conserves, légumes, oeufs et produits cuisinés) proposées par la société GAEC LE LOGIS, le vendeur, via son site internet fermelamariniere auprès du client (consommateur, particulier).

Le site Internet ferme-la-mariniere.com est un service de la société GAEC LE LOGIS située au le logis de la Gracière 85150 SAINT-MATURIN, France.

Adresse URL du site : https:// ferme-la-mariniere.com
E-mail : b.rondeau@ferme-la-mariniere.com
Numéros de téléphone : 06 09 48 10 93

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties (vendeur et client), ainsi que les conditions d’achat et de livraison. Elles s’appliquent à toutes les ventes de produits, sans restriction ni réserve, réalisés sur le site internet ferme-la-mariniere.com. Elles sont accessibles en pied de page du site internet.

Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les achats effectués sur le site ferme-la-mariniere.com et retirés sur nos points de vente.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

1 – Informations précontractuelles

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Les CGV sont modifiables, sans préavis et à tout moment par le vendeur, GAEC LE LOGIS.
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation :

Les caractéristiques essentielles du produit
• Le prix du produit
• S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de livraison et tous les autres frais éventuels exigibles
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix
• Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2 – Applicabilité et opposabilité des présentes CGV au client

Toutes les commandes effectuées sur le Site constituent des contrats de vente conclus à distance régis par les articles L. 221-1 à L. 221-29 du Code de la consommation et sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
Le client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Le client déclare agir pour son usage personnel et s’interdire toute revente partielle ou totale des produits.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Les CGV applicables et opposables au client seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le client de sa commande enregistrée par le Site.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les clients peuvent accéder au Site, l’utiliser et passer commande auprès de La ferme de la Marinière, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.
Tous les clients qui accèdent au Site s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les CGV, qui sont accessibles à tout moment sur le Site et également portées à sa connaissance avant la confirmation de sa commande.
Le GAEC LE LOGIS pourra modifier les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale ou technique. Les modifications des CGV seront opposables dès leur mise en ligne sur le Site. D’une commande à l’autre, La ferme de la Marinère invite le client à relire attentivement les CGV figurant sur le Site et les dates de mise à jour étant indiquées.
En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

3 – Produits

Les produits proposés à la vente par La ferme de la Marinière sont ceux disponibles en ligne à la date de la commande par le client, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit vendu sur le Site fait l’objet d’une présentation résumant ses caractéristiques principales ainsi que d’une présentation détaillée (incluant notamment la composition de chaque produit) accessible en cliquant sur le produit concerné et en faisant dérouler la page de haut en bas. Et ce, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Consommation.

Nos produits respectent la réglementation et les normes en vigueur en France.
La composition et les indications de poids des produits sont susceptibles de varier selon la découpe et le poids de l’animal, qui sont tous différents les uns des autres.
Ces indications peuvent en conséquence faire l’objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l’emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles le client est invité à se reporter, notamment en cas d’intolérance alimentaire.

La société se réserve le droit de modifier à tout moment son offre de produits et son offre de services sans préavis.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Le client sera informé de l’indisponibilité d’un produit au moment de passer commande.
Dans l’hypothèse où le produit commandé par le client ne serait toutefois plus disponible après la passation de sa commande, La ferme de la Marinière prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais afin de permettre au Client de procéder selon les cas à :
• Une annulation de la commande
• Un remboursement du produit concerné
• Une commande différé du ou des produits manquants dès que le produit sera disponible
En cas d’annulation et demande de remboursement, ce dernier est effectué dans les 10 (dix) jours suivant la date de passation de la commande afférente, sur la carte bancaire ayant servi lors du passage de la commande.
Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la commande) ne pourra être demandée.
Les offres promotionnelles sur le Site sont valables le temps de leur présence en ligne.

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
Les prix applicables sont ceux affichés en ligne sur le Site au moment de la validation de la commande par le client.

4 – Processus de formation de la commande

Le client peut naviguer sur le Site et prendre connaissance des différents produits mis en vente sans obligation d’achat et sans obligation d’inscription, sauf si certaines offres promotionnelles ou réductions sont réservées aux titulaires d’un compte sur le Site et qu’il est nécessaire de se connecter au moyen de ses identifiant et mot de passe pour les visualiser.
Toute personne souhaitant passer commande sur le Site doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de la passation de commande.
Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne (nommé “boutique”) et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit présenté sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Rappel du principe général de passation de la commande :

La commande du client se réalise en deux temps : le client choisit et sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaite acheter, en cliquant sur « Ajouter au panier », et en consultant au préalable la fiche produit des produits concernés et vérifiant que ces derniers lui conviennent.
Une fois sa sélection effectuée, il peut poursuivre sa sélection en cliquant sur « Continuer mes achats », visualiser un récapitulatif complet de sa commande en cliquant sur « Mon panier », ou finaliser sa commande en cliquant sur « Commander ».
S’il choisit de finaliser sa commande, s’engage à venir récupérer la commande à la date convenue et s’il est en incapacité de venir récupérer il s’engage à contacter le plus rapidement possible la ferme de la Marinière pour trouver une solution alternative. Un récapitulatif de la commande lui est présenté (produits commandés, quantité et prix des produits, prix de la livraison, mode de livraison, date de livraison souhaitée, etc.) avant que le client la confirme définitivement en acceptant les présentes CGV et en cliquant sur « passer la commande ».

Le coût total, incluant la TVA et la livraison, sera clairement indiqué au client en euros avant la validation de la commande.
Jusqu’à la validation de sa commande, le client dispose d’un mécanisme lui permettant de la modifier ou de l’annuler, en tout ou partie au moyen des fonctions « modifier votre panier » ou « modifier ». La validation par le client via le paiement de la commande signifie que la commande est ferme et définitive, sauf dispositions contraires ci-après. La commande ne pourra plus être modifiée (quantité, produits, date et heure de livraison souhaitée, etc.) après la validation effectuée par le client.

Le client sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.

Le client qui souhaite passer commande doit au préalable :

Créer un compte s’il n’en possède pas. Le client devra choisir un mot de passe qui restera confidentiel.
Utiliser son compte s’il en possède déjà un. Le client devra utiliser l’email et le mot de passe qu’il a donné lors de son inscription.

Pour passer commande, le client doit suivre les étapes suivantes :

Se rendre sur l’onglet commander ;
Cliquer sur le produit de son choix pour accéder à sa fiche détaillée ; des liens présentés sur la droite de la page permettent de filtrer les produits pour faciliter les recherches (boucherie, charcuterie, légumes, œufs, conserves, volailles, bœuf, veau, porc, … )
Sur la fiche produit, choisir éventuellement les options (poids, morceau, marinade, …) puis choisir la quantité et cliquer sur “ajouter au panier” ;
Après chaque ajout de produit :

Accéder à son panier en cliquant sur le bandeau en haut de page “voir le panier” ou le bouton en bas de page “voir mon panier”
Ou bien revenir à la boutique pour continuer ses achats en cliquant sur le bouton “revenir à la boutique” ;

Une fois les produits sélectionnés, pour terminer le processus de commande, accéder au panier ;
Cette nouvelle page récapitule les produits choisis, leur quantité et le prix ; cliquer sur “valider la commande” pour confirmer ces choix ;

Soit le client a un compte et il est connecté : passer au point suivant.
Soit le client a un compte et n’est pas connecté : cliquer sur le bandeau “Déjà client ? Cliquez ici pour vous connecter” et remplir les champs de connexion (identifiant ou email et mot de passe) puis valider ; un lien “Mot de passe perdu permet de ré-initialiser son mot de passe ; une fois connecté, passer au point suivant ;
Soit le client n’a pas de compte : le fait de remplir les champs pour la facturation et l’expédition des produits (prénom, nom, pays, adresse, téléphone, email et mot de passe) permettra la création du compte ;

Un fois le client connecté, si ce n’est pas déjà fait, compléter ses coordonnées de livraison et de facturation, confirmer les informations de livraison (type, date) puis cocher la case « Je m’engage à venir récupérer mon colis. En cas de difficultés, je contacterai la ferme de la Marinière » et cocher la case d’acceptation des conditions générales de vente “J’ai lu et j’accepte les conditions générales“ et cliquer sur “commander” ;
Une fois le processus complet, revenir sur le site de la ferme de la Marinière.

La vente sera considérée comme définitive :
Après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique.

Lors d’une commande, le client est responsable des informations saisies dans le bon de commande. Le manque d’information, en raison d’une erreur, d’une imprécision ou d’une omission, peut invalider ladite commande et La Ferme de la Marinière ne pourra être mise en cause ni être tenue pour responsable de cette incapacité à livrer le client.
Dans certains cas, notamment, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut appeler le numéro de téléphone suivant : 06 09 48 10 93, aux jours et horaires suivants : lundi au vendredi : 8h00 – 19h00 et le samedi : 8h00 – 12h00, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : b.rondeau@ferme-la-mariniere.com
La Ferme de la Marinière se réserve le droit de ne pas valider une commande d’un client avec lequel un litige est en cours.
La société peut être amenée à limiter le nombre de produits commandés ou une référence en particulier par un client pour des raisons de gestion de stocks.

Pour créer son compte, le client doit renseigner les informations suivantes : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique valide et un mot de passe. Le client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, à défaut de quoi la responsabilité de La Ferme de la Marinière ne pourra pas être engagée à ce titre.

Le client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.

5 – Prix de vente et paiement

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Lors de la commande, le prix affiché s’exprime en euros et toute taxe comprise et hors participation aux frais de livraison. Les articles sont facturés au taux de TVA en vigueur au moment de la passation de la commande..
La Ferme de la Marinière se réserve le droit d’annuler l’exécution d’une commande et/ou de sa livraison en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, ou en cas de fraude ou tentative de fraude sur le site internet lafermedevers.fr.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Une fois la commande validée et, le client reçoit une confirmation de commande par mail. Cet email récapitule les caractéristiques de la commande (produits commandés, prix, délai de livraison souhaité, etc.), ainsi que les possibilités d’exercer son droit de rétractation, pour les produits pour lesquels il peut être mis en œuvre.

6 – Délai et livraison

Les commandes passées sur le site ferme-la-mariniere.com sont à récupérer dans notre point de vente à la ferme : La Marinière 85150 Saint Mathurin. Merci pour votre compréhension.

Engagement et délais :

La livraison s’entend de la possession physique des produits commandés par le client.
à son exactitude.
Le vendeur s’engage à livrer les produits commandés par le client dans les délais indiqué lors de la commande.
Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou du vendeur.

Réception
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés lors de la réception à la ferme. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos et/ou preuve à l’appuis).
Toute réclamation pourra être faite, au choix du client :

Par téléphone au numéro suivant : 06 09 48 10 93
Par e-mail à l’adresse suivante : b.rondeau@ferme-la-mariniere.com
Par courrier postal : logis de la Gracière 85150 SAINT-MATHURIN, France

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Une fois livrés, s’ils ne sont pas consommés dans l’heure, les produits doivent être remis au frais dans les plus brefs délais.

Remboursement – Résolution

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement rompre le contrat. Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

7 – Garantie légale de conformité / Garantie des vices cachés

Tous les produits fournis par GAEC LE LOGIS – Ferme de la Marinière bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants et L. 411-1 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
En un tel cas, il lui sera possible d’obtenir le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
S’il agit sur le fondement de la garantie des vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

La Ferme de la Marinière garantit que les produits livrés ont fait l’objet des soins les plus attentifs avant leur conditionnement et leur expédition qui s’effectue de façon à préserver la parfaite conservation des produits.
Si le client n’est pas pleinement satisfait de la qualité des produits livrés, La Ferme de la Marinière procédera au remplacement ou remboursement du ou des produits concernés en cas d’altération de la qualité des produits. Dans ce cas, le client doit retourner immédiatement le colis à La Ferme de la Marinière pour vérification.
La Ferme de la Marinière ne saurait toutefois garantir que les produits répondent aux attentes gustatives personnelles de celui qui les consommera.

Les produits en conserve devront être entreposés dans un endroit frais et sec.
Les produits périssables ou en semi conserve devront être conservés au réfrigérateur entre 0°C et + 4°C dès réception.
Aucun retour ou remplacement ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation mentionnée sur le(s) produit(s).

8 – Droit de rétractation

Pour les produits à longue conservation : Conformément aux dispositions de l’article 221-18 du code de la consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 14 jours francs pour retourner le colis dans son emballage d’origine, non ouvert, avec les scellés intacts et dans un état parfait, aux fins d’échange ou de remboursement.
Aucune obligation de justifier d’un motif particulier et aucune pénalités à payer.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet (cliquer ci-dessous pour le télécharger).

formulaire-de-retractation-vers Télécharger

Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour les produits frais, notamment les produits de la boucherie, de la charcuterie et volailles : Conformément aux dispositions de l’article 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits susceptibles de se périmer rapidement. Les produits frais ou les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (commandes traiteur), ne sont ni repris, ni échangés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du ou des produit(s) retourné(s) sera remboursé, ainsi que les frais de livraison de la commande initiale, mais pas les frais de retour.
La Ferme de la Marinière remboursera le client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande à réception du produit.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus

9 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

10 – Droits de propriété intellectuelle

La marque « Ferme de la Marinière » du vendeur GAEC LE LOGIS, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du vendeur.

11 – Informations personnelles

Les informations nominatives collectées ont pour objet d’assurer la bonne fin des commandes passées sur le site. Elles sont indispensables au traitement des commandes, à l’acheminement des produits et à l’établissement des factures. Elles sont destinées à notre usage et sont susceptibles d’être traitées par des prestataires de services agissant pour notre compte.
Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité du site

12 – Litiges – médiation

Le client peut, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, soumettre le différend l’opposant à le GAEC LE LOGIS à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
À cet effet, le GAEC LE LOGIS garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation et propose la liste des médiateurs.
www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

13 – Loi applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française, tant pour leur interprétation que pour leur exécution.
En cas de litige entre les parties, les parties conviennent de se rapprocher afin de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les juridictions françaises, seules compétentes pour connaître de ce litige.